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Food Law Consult Articles

LA COUR DE JUSTICE DE L’UE BLOQUE LA NOTIFICATION GÉNÉRALE DES IMPORTATIONS : L’AFFAIRE PRAGON

Publié le 5 août 2026 La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un État membre ne peut imposer une obligation de notification générale et systématique pour chaque envoi de compléments alimentaires en provenance d’un autre État membre. Cet arrêt remet en cause le système de contrôle des importations…

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+280 plantes ne sont pas nouvelles dans les compléments alimentaires

Les autorités danoises estiment que les 281 plantes commercialisées par une entreprise danoise ne constituent pas des compléments alimentaires nouveaux. Cette entreprise vend ces plantes traditionnelles sur le marché danois depuis 1994. Initialement, elles étaient proposées sous forme d’aliments biologiques préemballés contenant des préparations à base de ces plantes, puis,…

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EL TRIBUNAL DE LA UE BLOQUEA LA NOTIFICACIÓN GENERAL DE IMPORTACIÓN: EL CASO PRAGON

Publicado el 5 de agosto de 2026 El Tribunal de Justicia de la UE ha dictaminado que un Estado miembro no puede imponer una obligación general y sistemática de notificación de todos los envíos de complementos alimenticios procedentes de otro Estado miembro. La sentencia afecta directamente al sistema de control…

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