La Direction générale de la concurrence, de la consommation, du contrôle des fraudes (DGCCRF) a révisé sa position concernant l’utilisation de la mention « sans sucres ajoutés ». Jusqu’à récemment, les autorités françaises considéraient cette mention comme trompeuse lorsqu’elle était utilisée sur des produits contenant des édulcorants. Aujourd’hui, la DGCCRF…
Comentarios cerradosFood Law Consult Entradas
The French consumer authority DGCCRF has revised its position on the use of the “no added sugars” claim. Until recently, French regulators considered the claim misleading when used on products containing sweeteners. Now, however, the DGCCRF says the claim can be used – provided the label also carries the statement…
Comentarios cerrados
Dans l’UE, les nouveaux aliments peuvent bénéficier d’une protection des données en vertu du règlement (UE) 2015/2283 [1], qui prévoit une forme de protection de la propriété intellectuelle pour les données scientifiques soumises au cours du processus d’autorisation. Les entreprises qui investissent dans la production de données scientifiques et de…
Deja un comentario