Le chapitre V du règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments établit un cadre pour la protection des données. Pour plusieurs ingrédients, cette protection des données a pris fin ou prendra fin prochainement. [1] Le demandeur peut solliciter la protection des données s’il fournit des informations appropriées et vérifiables. Cette…
Commentaires désactivésFood Law Consult Articles
Publié le 5 août 2026 La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un État membre ne peut imposer une obligation de notification générale et systématique pour chaque envoi de compléments alimentaires en provenance d’un autre État membre. Cet arrêt remet en cause le système de contrôle des importations…
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Les autorités danoises estiment que les 281 plantes commercialisées par une entreprise danoise ne constituent pas des compléments alimentaires nouveaux. Cette entreprise vend ces plantes traditionnelles sur le marché danois depuis 1994. Initialement, elles étaient proposées sous forme d’aliments biologiques préemballés contenant des préparations à base de ces plantes, puis,…
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