Le chapitre V du règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments établit un cadre pour la protection des données. Pour plusieurs ingrédients, cette protection des données a pris fin ou prendra fin prochainement. [1]
Le demandeur peut solliciter la protection des données s’il fournit des informations appropriées et vérifiables. Cette protection peut être accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date d’autorisation du nouvel aliment. Pendant cette période, les preuves scientifiques confidentielles soumises par le demandeur initial ne peuvent être utilisées pour des demandes ultérieures sans son consentement.
Pour que la protection des données soit accordée, certaines conditions doivent être remplies :
- les preuves ou données scientifiques doivent être désignées comme confidentielles au moment du dépôt de la demande initiale ;
- le demandeur initial doit avoir détenu des droits exclusifs sur ces données lors du dépôt de la demande ; et
- le nouvel aliment n’aurait pas pu être évalué et autorisé sans ces données confidentielles.
La protection des données n’est pas possible pour les notifications et les demandes d’autorisation d’aliments traditionnels provenant de pays tiers.
Après cinq ans, d’autres exploitants du secteur alimentaire pourront commercialiser le nouvel ingrédient alimentaire dans les catégories alimentaires spécifiées, conformément aux conditions d’utilisation et aux exigences d’étiquetage, s’il est pleinement et précisément conforme aux spécifications du tableau 2 de l’annexe de la Liste de l’Union. [2]
Le tableau ci-dessous présente les ingrédients dont la période de protection des données a expiré ou expirera cette année ou en 2027.
| Nouvel ingrédient alimentaire | Fin protección de datos |
| Sel de sodium de 6’-sialyllactose (6’-SL) (source microbienne) | 17 de febrero de 2026 |
| Sel de sodium de 3’-sialyllactose (3’-SL) (source microbienne) | 18 de febrero de 2026 |
| Schizochytrium sp. Huile (WZU477) | 16 de mayo de 2026 |
| Larves séchées de Tenebrio molitor (ver de farine jaune) | 22 de junio de 2026 |
| Criquet migrateur (Locusta migratoria) congelé, séché et en poudre | 5 de diciembre de 2026 |
| Fruits séchés de Synsepalum dulcificum | 5 de diciembre de 2026 |
| 3-Fucosyllactose (3-FL) (source microbienne) | 12 de diciembre de 2026 |
| Fructoborate de calcium | 23 de diciembre de 2026 |
| Akkermansia muciniphila (pasteurisée) | 1 de marzo de 2027 |
| Larves de ver de farine jaune (Tenebrio molitor) congelées, séchées et en poudre | 1 de marzo de 2027 |
| Acides gras cétylés | 3 de marzo de 2027 |
| Grillon domestique (Acheta domesticus) congelé, séché et en poudre | 3 de marzo de 2027 |
| Protéines de haricot mungo (Vigna radiata) | 15 de mayo de 2027 |
| Tétrahydrocurcuminoïdes | 11 de julio de 2027 |
| Graines de Jatropha curcas L. (variété comestible) | 12 de julio de 2027 |
| Adipate tartrate d’hydroxyde de fer | 28 de agosto de 2027 |
[1] Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02015R2283-20210327
[2] Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments, voir https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02017R2470-20260810